Conditions d'utilisation

Avertissement : Ce document est un modèle type établi pour Gloss Sulke et ne remplace en aucun cas une consultation juridique personnalisée. L'utilisation de ce site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site de Gloss Sulke, situé à Anvers, Belgique. En accédant à ce site consacré au Guide Fiscal et à la déclaration IPP (Impôt des Personnes Physiques), l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté l'ensemble des clauses du présent contrat.

Conformément au droit belge et aux régulations de la Région flamande, l'accès au site est subordonné au respect de ces règles. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser immédiatement toute navigation sur la plateforme.

2. Description des services et absence de conseil financier

Gloss Sulke fournit des informations pédagogiques sur le système fiscal belge, notamment sur les déductions fiscales, les frais professionnels réels et l'optimisation de l'épargne-pension.

IMPORTANT : Le contenu diffusé sur ce site est fourni à titre purement informatif. Gloss Sulke n'est pas un cabinet d'expertise comptable agréé par l'ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants). Les informations ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé. L'utilisateur est seul responsable de ses déclarations auprès du SPF Finances.

4. Règles d'utilisation et interdictions

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser des dispositifs automatiques (robots, spiders) pour copier le contenu ou indexer les données fiscales présentées.
• Tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site ou d'accéder à des sections sécurisées sans autorisation.
• Diffuser des virus ou tout autre code malveillant susceptible d'endommager l'infrastructure de Gloss Sulke.
• Utiliser les informations du site à des fins commerciales illégales ou pour induire en erreur les autorités fiscales belges.

5. Limitation de responsabilité

Gloss Sulke s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, la législation fiscale belge étant complexe et sujette à des modifications fréquentes (réformes fédérales, décrets régionaux), Gloss Sulke ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Gloss Sulke décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès au site ou de l'utilisation des simulateurs de déduction fiscale.

6. Protection des données et RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Gloss Sulke garantit la confidentialité des données collectées.

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données et l'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression), veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers (Antwerpen) seront seuls compétents.

8. Modification des conditions

Gloss Sulke se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, ou encore suite à des changements législatifs majeurs en Belgique.